Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (B7E2 Kamer), 21 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 40, 3 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1594-1595 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause de confidentialité ; Convention (droit) ; Délai (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Secret ; Travail à durée déterminée |
Résumé : |
"1. La qualification d'une obligation de confidentialité sans limitation de durée expresse d'obligation à durée indéterminée est contraire à l'article 1157 de l'ancien code civil, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'intention commune des parties se soit engagée à secret qui peut être résilié à tout moment veulent se connecter.
2. La clause de non-divulgation a une durée implicitement déterminée, qui atteint son maximum au moment où l'information perd son secret ou l'intérêt légitime au secret disparaît. Il s'ensuit que la clause est juridiquement valable et que les parties ne peuvent y mettre fin prématurément. 3. Le juge peut toujours apprécier souverainement la valeur probante des déclarations des témoins, en tenant compte des circonstances de l'espèce." (Extrait de RW 2022-2023/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |