Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Antwerpen Afdeling Turnhout (Kamer TB 5), 7 januari 2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 40, 3 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1596-1598 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance de responsabilité ; Assurance familiale ; Droit des assurances ; Mineur d'âge ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Subrogation |
Résumé : |
"Lorsque les parents au sens de l'art. 1384, alinéa premier du Code civil sont solidairement responsables des faits commis par leur enfant mineur, l'assureur responsabilité civile familiale de l'un des parents qui a indemnisé intégralement la victime en tant que subrogé dans les droits de son assuré peut en réclamer la moitié à l'autre parent.
L'assureur responsabilité civile familiale ne peut faire valoir une demande de subrogation sur la base de l'art. 95 Loi sur les assurances contre le mineur de plus de seize ans qui, dans le cas précis d'un dommage, ne bénéficie pas de la couverture en raison d'un dommage intentionnel, puisqu'il a le statut d'assuré dans la police de cet assureur et n'est donc pas un tiers responsable faire la fête. Si l'assureur avait déjà connaissance de la qualification des faits au moment de l'intervention forcée avant le jugement du tribunal de la jeunesse du 9 novembre 2011, sa notification de son intention d'exercer une action récursoire contre l'assuré le 12 juillet 2012 , après la décision du 23 avril 2012 de désigner un expert judiciaire pour l'audition de la partie civile, trop tard." (Extrait de RW 2022-2023/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |