Titre : | Arbeidshof Brussel (3de k.), 25 X 2022 : Arbeidstijd (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1457, 10.V.2023) |
Article en page(s) : | p. 213-215 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Durée du travail ; Heures de travail ; Prestation de services (droit) ; Rechtspraak ; Temps de travail |
Résumé : | "L'obligation pour les État membres, découlant de la directive relative au temps de travail, consistant à prévoir un système d'enregistrement du temps fiable et objectif, est dépourvu d'effet direct. De l'absence d'enregistrement du temps de travail, le juge ne peut tirer aucune conséquence concernant la preuve ou non de la durée de travail effectuée." (Extrait du JTT n°1457) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1457 | Non empruntable | Exclu du prêt |