Titre : | Doctrine: La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte appliquée au secteur des assurances (2023) |
Auteurs : | Michaël Fernandez-Bertier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | p.4-23 |
Note générale : | Commentaire de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé . |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Doctrine juridique ; Entreprise ; Lanceur d'alerte ; Protection des travailleurs |
Résumé : | Lanceur d'alerte secteur privé |
Note de contenu : |
1. Introduction
2. Les trois voies de signalement disponibles 2.1. Le signalement interne 2.2. Le signalement externe 2.3. La divulgation publique 2.4. L'interaction entre les 3 voies de signalement 3. Le champ matériel des violations dont le signalement est protégé par la Loi 4. Le champ personnel des auteurs de signalement protégés par la Loi 5. La protection des auteurs de signalement 5.1. Les conditions de protection 5.2. Les mesures de protection 6. Les obligations des entités juridiques du secteur privé assujetties à la Loi 6.1. Les entités assujetties à la Loi 6.2. L'établissement de canaux de signalement interne 6.3. L'établissement de procédures de signalement interne 6.4. L'implémentation des canaux et procédures de signalement au sein d'un groupe de sociétés 6.5. La consultation préalable des partenaires sociaux 6.6. La gestion et le suivi des signalements internes 6.7. La confidentialité et l'anonymat, le traitement et l'archivage des signalements et des données collectées 7. Conclusion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |