Titre : | C.C. n° 72/2022, 25 mai 2022 (question préjudicielle) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.55-60 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 3, Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Art. 10, Constitution coordonnée Art. 11, Constitution coordonnée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité civile |
Résumé : |
L’article 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il autorise l’assureur en responsabilité civile du conducteur coresponsable de l’accident à exclure de la garantie le dommage causé au véhicule assuré, ce qui empêche que le coresponsable de l’accident, qui a indemnisé ce dommage pour sa totalité dans le cadre de l’obligation in solidum à la dette, fasse appel à cet assureur pour obtenir le remboursement de la partie de l’indemnisation payée au propriétaire de ce véhicule qui correspond à la part de responsabilité du conducteur de ce véhicule, l’article 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989 n’est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Le coresponsable de l’accident n’est pas dépourvu de moyens de droit pour récupérer, auprès du conducteur du véhicule automoteur endommagé, la partie de ses débours qui correspond à la part de responsabilité de ce conducteur. Si le véhicule était conduit par son propriétaire, qui est la personne préjudiciée, le coresponsable peut lui opposer sa propre faute pour refuser d’indemniser la part du préjudice qui correspond à sa part de responsabilité. Si le véhicule était conduit par une autre personne, le coresponsable dispose d’un recours contre cette personne pour récupérer auprès d’elle la part de ses débours qui correspond à sa part de responsabilité. La disposition en cause, en ce qu’elle empêche le coresponsable de l’accident de faire appel, en sus, à l’assureur de la responsabilité civile du véhicule endommagé, ne produit donc pas des effets disproportionnés pour le coresponsable de l’accident qui a indemnisé la totalité du dommage subi par le propriétaire du véhicule. (Extrait de Bulletin des Assurances, 1/2023 (422), p.55) |
Note de contenu : |
Dommage au véhicule assuré (exclusion de l'assurance R.C. véhicules automoteurs)
Egalité et non-discrimination en droit des assurances |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |