Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.21.0029.F, 17 septembre 2021 (SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES / BÂLOISE BELGIUM) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.63-65 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 29bis, Loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Art. 1251, Ancien Code civil |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Subrogation |
Résumé : |
Sommaire 1 Lorsque la victime a commis une faute en relation causale avec son dommage, l’assureur d’un des véhicules impliqués qui indemnise la victime n’est subrogé dans ses droits à l’égard du tiers responsable ou de son assureur que jusqu’à concurrence du montant auquel elle aurait pu prétendre en droit commun, compte tenu du partage de responsabilité avec le tiers responsable. Sommaire 2 Conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (la loi RC auto), l’assureur est subrogé dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun et le recours subrogatoire que peut mettre en œuvre cet assureur est soumis au droit commun de la responsabilité civile. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le législateur a ainsi entendu que la charge du dommage soit finalement supportée par celui qui est responsable en droit commun de l’accident, sauf dans la mesure où la victime est elle-même responsable de l’accident ou de son dommage. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, les assureurs respectifs sont tenus d’indemniser la victime et de supporter, en règle, sur le plan contributoire, chacun une part égale. L’assureur d’un des véhicules impliqués qui indemnise la victime dispose ainsi d’un recours contre les autres assureurs solidairement tenus jusqu’à concurrence de ce qu’il a payé au-delà de sa part. Lorsque l’assureur qui indemnise la victime elle-même fautive est l’assureur du tiers responsable, il ne peut certes être subrogé dans les droits de la victime à l’égard du tiers responsable, mais il peut exercer, jusqu’à concurrence du montant que cette victime eût dû supporter selon le droit commun, un recours contributoire, par part égale, contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l’accident. (Articles 1251, 3° de l’ancien Code civil et 29bis de la loi RC auto). (extrait de Bulletin des Assurances, 1/2023 (422), p.63) |
Note de contenu : |
1. Subrogation légale (paiement subrogatoire) Pluralité de fautes (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle) Subrogation de l'assureur (indemnisation des usagers faibles de la route) 2. Subrogation légale (paiement subrogatoire) Débiteur de l'indemnisation (usagers faibles de la route) Subrogation de l'assureur (indemnisation des usagers faibles de la route) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |