Titre : | Mons (22e ch.) 29 septembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.68-70 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Assurances terrestres ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
En réitérant son refus d’être entendu par la compagnie et de participer à une quelconque reconstitution, l’assuré a mis la compagnie dans l’impossibilité de l’interpeller sur les questions légitimes qui étaient les siennes et n’a pas fourni à cette dernière tous les renseignements utiles de nature à déterminer les circonstances du sinistre. C’est à bon droit que le premier juge a pu en déduire que l’assuré n’avait pas, dans une intention frauduleuse, respecté son obligation de collaboration à l’administration de la preuve de sorte que c’est à juste titre que l’assureur avait décliné sa garantie. (Extrait de Bulletin des Assurances, 1/2023 (422), p.68) |
Note de contenu : |
Obligations de l'assuré en cas de sinistre (assurances terrestres)
Collaboration des parties à l'administration de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |