| Titre : | Gent (1e ter k.) 3 maart 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
| Article en page(s) : | P.72-76 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 1153, Ancien Code civil Art. 121, Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances de choses ; Intérêts de retard ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Étant donné que les délais prescrits par la loi ne sont pas respectés, il est suffisamment démontré que l’intimé a commis en tant qu’assureur une inexécution contractuelle. Lorsque l’obligation stipulée dans un contrat d’assurance de payer une indemnité constituant la réparation d’un dommage à des biens doit être évaluée après la survenance du sinistre, cette obligation ne constitue pas, avant son évaluation, une dette de somme au sens de l’article 1153 de l’ancien Code civil, mais bien une dette de valeur. Cette dette de valeur est convertie en une dette de somme dès que son évaluation est fixée ou que les paramètres pour l’évaluation ont été mis à disposition. Cela implique qu’une fois que les montants ont été déterminés par une expertise, la dette de l’intimé était une dette de somme, pour laquelle il n’existe que la sanction de l’intérêt légal, sauf pour les exceptions prévues par la loi. L’article 121, § 7 de la loi relative aux assurances constitue une telle exception. La sanction prévue consiste dans ce cas en un intérêt au double du taux de l’intérêt légal. Pour la période prévue, à savoir la période au cours de laquelle le dommage devait être déterminé, la loi relative aux assurances prévoit également la sanction qui s’applique lorsque l’assureur ne respecte pas ses obligations contractuelles. L’article 121, § 7 de la loi relative aux assurances prévoit en effet également la sanction qui s’applique lorsque les délais pour l’évaluation du dommage (art. 121, § 2, 6° de la loi relative aux assurances) ne sont pas respectés par l’assureur. (extrait de Bulletin des Assurances, 1/2023 (422), p.72) |
| Note de contenu : |
Assurance contre l'incendie, délai de paiement de l'indemnité, généralités Intérêt de retard (paiement de l'indemnité assurance contre l'incendie) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |
