Titre : | Bruxelles (1re ch.), 13 mars 2023 : Fouille de détenus (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6935, 8 avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 216-220 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fouille (prison) ; Jurisprudence (général) ; Prisonniers détenus |
Résumé : |
"Une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles avec l'imposition de génuflexions constitue une atteinte grave au droit à la vie privée. Une telle ingérence doit être prévue par une loi qui répond aux exigences de prévisibilité, de clarté et d'accessibilité requises par l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il résulte uniquement de l'article 28 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de ses travaux préparatoires, qu'une personne peut être invitée, voire contrainte, à se déshabiller pour que ses vêtements puissent être examinés complètement. Cette disposition ne saurait constituer le fondement légal d'une telle fouille à corps." (Extrait du JT n°6935) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6935 | Non empruntable | Exclu du prêt |