Titre : | Civ. Brabant wallon (1re ch.), 22 février 2023 : Litige indivisible - Acte d'appel - Exceptio obscuri libelli - Demande en intervention en degré d'appel (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6935, 8 avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 221-222 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Appel incident (droit) ; Exceptio obscuri libelli ; Griefs (droit) ; Jurisprudence (général) ; Litige (droit) ; Litige indivisble ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige.
II. - La mention de parties non appelantes ou intimées sur une requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'appel III. - L'exception de nullité qualifiée d'exception « osbcuri libelli » ne peut être reçue qu'à partir du moment où l'acte introductif d'instance est à ce point obscur dans son libellé qu'il empêche la partie défenderesse appelée à comparaître de construire et d'organiser sa défense. Tel n'est pas le cas lorsque la partie citée en intervention forcée a parfaitement compris les raisons de sa mise à la cause et a pu faire valoir ses moyens au cours de la procédure. IV. - En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel. La Cour constitutionnelle a décidé que cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, la différence de traitement entre les parties à la cause en première instance, bénéficiant d'un double degré de juridiction, et celles appelées à la cause en degré d'appel, dont ce n'est pas le cas, étant justifiée par la nature purement conservatoire de la procédure en déclaration de jugement commun. La qualification de la nature réelle de l'intervention relève de l'appréciation souveraine du juge du fond." (Extrait du JT n°6935) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6935 | Non empruntable | Exclu du prêt |