Titre : | Tribunal de l'application des peines Bruxelles, 6 février 2023 : Procédure pénale (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6935, 8 avril 2023) |
Article en page(s) : | p. 223-225 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enquête pénale ; Jurisprudence (général) ; Non bis in idem (droit) ; Peine (droit) ; Prescription (droit) ; Procédure pénale ; Saisie de biens |
Résumé : |
"L'enquête pénale d'exécution est une procédure relative à l'exécution d'une décision judiciaire définitive qui a déclaré une infraction établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'y applique pas.
Ne visant pas la constatation d'une infraction, l'enquête pénale d'exécution est soumise aux règles relatives à la prescription de la peine. L'enquête pénale d'exécution est étrangère au principe non bis in idem dès lors qu'elle ne constitue pas de nouvelles poursuites mais l'exécution d'une condamnation judiciaire. Au sens de l'article 464/30 du Code d'instruction criminelle, le tiers de mauvaise foi est le tiers qui sait ou doit savoir que des biens lui ont été transférés par la personne condamnée, éventuellement avant la condamnation, en vue d'échapper à la récupération des sommes dues. L'origine licite ou illicite de ces biens est sans incidence." (Extrait du JT n°6935) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6935 | Non empruntable | Exclu du prêt |