| Titre : | Hof van Justitie EU, 9 juni 2022 (2023) |
| Auteurs : | Thomas Yaw Voets, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 41, 10 juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1608-1610 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charte européenne des droits fondamentaux ; Citoyenneté ; Droit de vote ; Élections plébiscites ; Grande-Bretagne ; Irlande du nord ulster ; Radiation ; Rechtspraak ; Ressortissant ; Royaume-Uni (Angleterre) ; Union européenne |
| Résumé : |
"1) Les articles 9 et 50 TUE, ainsi que les articles 20 à 22 TFUE, lus en combinaison avec l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, doivent être interprétés en ce sens que, depuis le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, le 1er février 2020, les ressortissants de cet État qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l'Union, ni, plus particulièrement, au titre des articles 20, paragraphe 2, sous b), et 22 TFUE, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence, y compris lorsqu'ils sont également privés, en vertu du droit de l'État dont ils sont ressortissants, du droit de vote aux élections organisées par ce dernier État.
2) L'examen des troisième et quatrième questions préjudicielles n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique." (Extrait de RW 2022-2023/41) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
