Titre : | Hof van Justitie EU, 8 november 2022 (2023) |
Auteurs : | Joris Luts, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 41, 10 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1610-1612 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Concurrence ; Droit fiscal ; Grand-Duché de Luxembourg ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Union européenne |
Résumé : |
"Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (FFT), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés de ce groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des autorités fiscales luxembourgeoises l'approbation d'un accord en matière de prix de transfert. À la suite de cette demande, les autorités luxembourgeoises ont adopté une décision anticipative avalisant une méthode de détermination de la rémunération de FFT, en tant que société intégrée, pour les services fournis aux autres sociétés du groupe Fiat/Chrysler, ce qui permettait à FFT de déterminer annuellement son bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés au Grand-Duché de Luxembourg.
Par décision du 21 octobre 2015 (1) (ci-après la « décision litigieuse »), la Commission a considéré que cette décision anticipative constituait une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 TFUE. Elle a, en outre, constaté que le Grand-Duché de Luxembourg ne lui avait pas notifié le projet y relatif et n'avait dès lors pas respecté l'obligation de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3 TFUE. Ainsi, la Commission a ordonné la récupération de cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur." (Extrait de RW 2022-2023/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |