| Titre : | Hof van Justitie EU, 17 maart 2022 (2023) |
| Auteurs : | Evelien Timbermont, Auteur ; Valerie Goetvinck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 41, 10 juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1618-1621 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Directive européenne ; Droit social ; Politique sociale ; Rechtspraak ; Travail intérimaire ; Union européenne |
| Résumé : |
"1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens que les termes « de manière temporaire », visés à cette disposition, ne s'opposent pas à la mise à disposition d'un travailleur ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire auprès d'une entreprise utilisatrice aux fins de pourvoir un poste qui existe durablement et qui n'est pas occupé à titre de remplacement.
2) L'article 1er, paragraphe 1, et l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104 doivent être interprétés en ce sens que constitue un recours abusif à l'attribution de missions successives à un travailleur intérimaire le renouvellement de telles missions sur un même poste auprès d'une entreprise utilisatrice pour une durée de 55 mois, dans l'hypothèse où les missions successives du même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice aboutissent à une durée d'activité auprès de cette entreprise qui est plus longue que ce qui peut être raisonnablement qualifié de « temporaire », au regard de l'ensemble des circonstances pertinentes, qui comprennent notamment les spécificités du secteur, et dans le contexte du cadre réglementaire national, sans qu'aucune explication objective soit donnée au fait que l'entreprise utilisatrice concernée recourt à une succession de contrats de travail intérimaire successifs, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer." (Extrait de RW 2022-2023/41) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
