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Résumé :
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"L'article 13 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu'une législation nationale, introduite après l'entrée en vigueur de cette décision dans l'État membre concerné, qui subordonne le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans cet État membre et son conjoint à la condition que ce travailleur réussisse un examen attestant d'un certain niveau de connaissance de la langue officielle dudit État membre, constitue une « nouvelle restriction », au sens de cette disposition. Une telle restriction ne peut pas être justifiée par l'objectif consistant à garantir une intégration réussie de ce conjoint dès lors que cette législation ne permet aux autorités compétentes de prendre en compte ni les capacités d'intégration propres à ce dernier, ni des facteurs, autres que la réussite à un tel examen, attestant de l'intégration effective dudit travailleur dans l'État membre concerné et, partant, de sa capacité à aider son conjoint à s'intégrer dans celui-ci."
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