Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 9 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 41, 10 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1624 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Débiteur (droit) ; Droit judiciaire ; Juge des saisies ; Rechtspraak ; Saisie sur tiers ; Saisie-exécution |
Résumé : |
"1. La déclaration comme débiteur des causes de la saisie dans le cadre d'une saisie-arrêt est une sanction de droit privé que le juge des saisies peut infliger au tiers saisi cité à cette fin qui par son manquement frustre la saisie-arrêt. La sanction s'applique spécialement en cas de fraude, de collusion et de manquements inexcusables. Le juge des saisies dispose en outre d'un pouvoir d'appréciation et de modération et il peut, selon les circonstances de la cause, décider soit de modérer la sanction soit de ne pas l'infliger exceptionnellement. Il peut tenir compte entre autres de l'imputabilité et de l'excusabilité du manquement, de l'absence de dol, de la qualité des parties en cause, de la familiarité avec la matière et de l'absence de dommage. Bien que, ce faisant, le juge des saisies dispose en fait d'un libre pouvoir d'appréciation et de modération, la Cour peut contrôler marginalement si la sanction infligée est proportionnée à la gravité du manquement.
2. L'article 1542, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) n'exclut pas que le juge des saisies, spécialement en cas de déclaration comme débiteur des causes de la saisie pour une partie de ces causes et des frais afférents, ne condamne accessoirement le tiers saisi qu'à une partie des dépens en application de l'article 1017, alinéa 4 CJ." (Extrait de RW 2022-2023/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |