Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 5 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 41, 10 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1624 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Engagement ; Rechtspraak ; Rupture de contrat |
Résumé : |
"En vertu de l'article 1184, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Le juge qui doit statuer sur la demande en résolution d'un contrat synallagmatique doit examiner l'étendue et la portée des obligations contractées par les parties et doit apprécier sur la base des circonstances de fait si le manquement allégué est suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution." (Extrait de RW 2022-2023/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |