| Titre : | Raad van State (9e Kamer), 25 november 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 41, 10 juni 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1625-1626 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Cour constitutionnelle ; Droit public et admnistratif ; Education ; Enseignement ; Etablissement scolaire ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"1. Le requérant invoque un préjudice qui transcende les intérêts des groupes d'écoles individuels et de leurs conseils d'administration et qui affecte en outre la liberté d'organisation telle que le requérant la conçoit ainsi que le projet pédagogique personnel, lesquels relèvent de la compétence du Conseil de l'Enseignement communautaire. Le requérant justifie ainsi à suffisance la raison pour laquelle le niveau central a, en tant que représentant de l'Enseignement communautaire, qualité pour contester en justice l'arrêté attaqué. Ceci n'empêche du reste pas que les groupes d'écoles individuels qui se voient spécifiquement affectés dans leurs intérêts puissent agir contre l'arrêté attaqué.
2. Dans la mesure où la partie adverse tente de démontrer par ses arguments que le décret ne viole pas les dispositions constitutionnelles invoquées, elle n'invite pas le Conseil d'Etat à une interprétation conforme à la Constitution mais elle demande justement de procéder à l'examen qui est réservé à la Cour constitutionnelle." (Extrait de RW 2022-2023/41) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |
