Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 27 juni 2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 41, 10 juni 2023) |
Article en page(s) : | p. 1628-1633 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Comportement du consommateur ; Expertise ; Indemnité ; Rechtspraak ; Résiliation de contrat ; Vice caché |
Résumé : |
"a) Les termes « conforme au contrat » dans les articles 1649ter et suivants du Code civil (CC) comprennent aussi bien l'obligation du vendeur de délivrance conforme que l'obligation de garantie des vices cachés. S'agissant de la preuve du défaut de conformité avec le contrat, il n'est pas nécessaire d'établir la cause technique précise mais il suffit que le juge trouve une preuve suffisamment certaine dans le rapport d'expertise.
L'article 1649quinquies, § 1er CC contient une hiérarchie claire entre les différentes sortes de sanctions en cas de défaut de conformité avec le contrat, la priorité étant donnée à l'exécution en nature ; la réduction proportionnée du prix et la résolution du contrat sont des sanctions subsidiaire. En vertu du droit commun, le consommateur doit limiter autant que possible le dommage qu'il a subi. Cette obligation de limitation du dommage est, pour la vente à des consommateurs, explicitée à l'article 1649quinquies, § 1er, alinéa 2 CC et doit être considérée comme une application de la théorie de l'abus de droit. En cas de non-respect de l'obligation de limitation du dommage, le juge peut restreindre le choix du consommateur, par exemple en refusant la résolution du contrat si le dommage s'est déjà trop amplifié." (Extrait de RW 2022-2023/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |