Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0155.N, 11 december 2020 (FIDEA nv / KEUKENS VERHAEGHE bv, KBC VERZEKERINGEN nv) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.95-96 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances terrestres ; Cour de cassation ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Subrogation |
Résumé : |
Sommaire 1 L’assureur subrogé dans les droits de l’assuré ne peut intenter une action en justice contre le tiers responsable que si l’assuré a lui-même un intérêt légitime à demander une indemnisation de ce dernier. (Art. 17 C.jud. et art. 41, alinéa premier LCAT et à présent art. 95, alinéa premier de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). Lorsque l’indemnité payée par l’assureur tendait à réparer le chalet non autorisé et n’entrant pas en ligne de compte pour une régularisation et à mettre fin à la situation illégale, il n’y a pas violation d’un intérêt légitime de l’assuré et la demande de son assureur incendie subrogé dans ses droits est irrecevable. Sommaire 2 Aux termes de l’article 17 C. jud., seule la violation d’un intérêt légitime peut donner lieu à une action. La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n’implique pas qu’il ne puisse invoquer la violation d’un intérêt légitime. (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2023 (422), p.95) |
Note de contenu : |
Subrogation de l'assureur (assurances terrestres, assurance à caractère indemnitaire)Intérêt à agir Assurance contre l'incendie, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |