Titre : | Gent (1e ter k.) 17 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.97-99 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité civile |
Résumé : | En tant que professionnel actif dans le secteur des chevaux, l’acheteur doit avoir lu l’intégralité du rapport et avoir su que le vétérinaire avait constaté un problème au genou susceptible d’hypothéquer l’avenir du cheval en tant que cheval de sport. Il a néanmoins décidé d’acheter malgré tout le cheval, sans autre examen et sans aucune réserve. Cela n’aurait dès lors pas fait de différence si le vétérinaire avait formulé une réserve concernant le genou du cheval lors de la visite vétérinaire d’achat. L’acheteur aurait dans ce cas également acheté le cheval, si bien qu’il n’apporte pas la preuve d’un lien de causalité entre la faute de l’assuré et le dommage qu’il a subi. (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2023, p.97) |
Note de contenu : |
Responsabilité civile personnelle
Lien de causalité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |