| Titre : | Liège (civ.) (3e ch. C) n° 2020/RG/360, 23 juillet 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
| Article en page(s) : | p.104-111 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Responsabilité contractuelle |
| Résumé : |
L’acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu’elle réponde à l’usage auquel il la destine. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la chose immédiatement après la livraison et qui la rend impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ». Si l’acheteur constate un défaut apparent, il doit le dénoncer dans un délai raisonnable. L’agréation s’entend de l’acte juridique par lequel l’acheteur reconnaît – expressément ou tacitement, mais de façon certaine –, que le vendeur a correctement exécuté son obligation de délivrer une chose conforme, et renonce dès lors à mettre en œuvre sa responsabilité de ce chef. En vertu des articles 1610 et 1611 de l’ancien Code civil, l’acheteur peut, en cas de manquement du vendeur à l’obligation de délivrance, demander à son choix la résolution de la vente, ou son exécution, ainsi que les dommages et intérêts résultant du défaut de délivrance. Le vendeur professionnel qui connaissait le vice dont la chose est atteinte (humidité) et qui l’a néanmoins vendue comme étant une chose « normale », n’est pas de bonne foi et ne peut donc bénéficier de la clause exonératoire de responsabilité stipulée en sa faveur. (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2023 (422), p.104) |
| Note de contenu : |
Conformité (délivrance, vente)
Choix des sanctions et cumul des sanctions (responsabilité contractuelle) Responsabilité contractuelle, sanctions, exécution en nature, généralités Responsabilité contractuelle, sanctions, résolution du contrat, généralités Vices apparents (vente)Vendeur de mauvaise foi - dommages et intérêts (vices cachés) Action intentée dans un bref délai (vices cachés) Nullité et résolution de la vente, généralités Responsabilité, clause exonératoire de responsabilité |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |
