Titre : | Mons (16e ch.) 1er avril 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.117 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Responsabilité du fait des choses ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Il appartient au juge d’examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits (art. 1384 C. civ.). La caractéristique anormale d’une chose ne peut être appréciée qu’à la lumière de la comparaison de choses d’une même catégorie ou d’un même type au moment des faits, plus spécialement à la lumière du caractère préjudiciable de la chose en certaines circonstances.
En l’espèce, il est établi que le sentier menant à l’habitation de l’assurée était, au moment et à l’endroit de la chute de la victime, recouvert d’une abondante végétation et encombré de différents obstacles. (Extrait de Bulletin des assurances, 1/2023, p.117) |
Note de contenu : | Vice de la chose (responsabilité) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |