Titre : | Pol. Limburg (afd. Genk) 26 mei 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (422, 2023/1) |
Article en page(s) : | P.118-126 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dommage corporel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
La victime était le passager arrière d’un cyclomoteur.
Il est allégué à juste titre que les montants que la victime a reçus dans le cadre du maximum à facturer doivent être déduits. Une indemnisation est demandée pour la perte de 3 années scolaires complètes, mais seules 2 sont retenues pour l’indemnisation. L’IPP de 20 % est indemnisée au moyen de la méthode de capitalisation étant donné la nature des lésions : montant journalier de base de 28 euros, taux d’intérêt de 1 %, tables Schryvers de 2020, durée de vie médiane, versements mensuels étant donné qu’il ne s’agit pas de l’indemnisation d’un poste de dommage qui ne se manifeste qu’une seule fois par an. L’IEP de 20 % : son estimation est différée jusqu’à ce que la victime transmette des pièces justificatives (déclarations de revenus 2018, 2019), sinon indemnisation par point. L’IMP de 20 % est indemnisée par point. Pas d’indemnisation par capitalisation parce que des changements peuvent encore survenir au niveau de la composition familiale à l’avenir étant donné le jeune âge de la victime. Il n’y a par conséquent pas de base fixe pour pouvoir capitaliser. (Extrait de Bulletin des Assurances, 1/2023 (422), p.118) |
Note de contenu : |
Dommage post- et extraprofessionnel (évaluation du dommage en cas de perte de revenus)
Capitalisation de l'indemnité (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 422 | Non empruntable | Exclu du prêt |