Résumé :
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Lorsque les arriérés de loyer sont avérés, mais que le bailleur n'a pas démontré qu'il existerait, sur le plan du droit international et européen ou sur le plan du droit interne, de la jurisprudence permettant de considérer qu'un moratoire de courte durée (environ cinq mois) en période hivernale soulèverait des questions particulières au regard du droit au respect des biens consacré par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, au point de permettre à un juge judiciaire belge d'ordonner l'écartement (erga omnes) d'une norme nationale, le bail doit être résolu et l'expulsion des locataires ordonnées mais dans le respect dudit moratoire. (Extrait de JLMB, 23/2023, p.1017)
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