Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 14/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°23, 9 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1021-1024 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dignité humaine ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Occupation sans titre ni droit |
Résumé : | Les droits à la vie privée et au respect de la dignité humaine peuvent être sérieusement mis à mal par l'interdiction d'approvisionnement et de soins dont sont victimes des demandeurs de protection internationale à qui est refusé l'accès à un bâtiment pris en occupation. Leur permettre d'y demeurer ne porte pas atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété de la Régie des bâtiments sur l'immeuble. (Extrait de JLMB, 23/2023, p.1021) |
Note de contenu : |
Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Demandeurs de protection internationale - Immeuble appartenant à un propriétaire public - Droit à la dignité humaine - Expulsion (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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