Titre : | Justice de paix Auderghem, 26/01/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°23, 9 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1024-1030 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Occupation sans titre ni droit |
Résumé : | L'octroi d'un délai de grâce étendu avant expulsion est fondé sur la théorie de l'abus de droit, en ce que l'exercice du droit (certain) par la propriétaire, sans qu'un projet précis soit diligenté pour le bâtiment, causerait un préjudice humain (expulsion de familles avec enfants en plein hiver) qui dépasse l'exercice normal du droit de propriété. (Extrait de JLMB, 23/2023, p.1024) |
Note de contenu : |
Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Absence de projet pour le bâtiment - Propriétaire de droit public - Abus de droit - Délai de grâce . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |