Titre :
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Justice de paix Schaerbeek (1er canton), 24/03/2022 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°23, 9 juin 2023)
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Article en page(s) :
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P.1030
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Immeuble
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Occupation sans titre ni droit
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Requête unilatérale
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Résumé :
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L'absolue nécessité justifiant le recours à une procédure unilatérale doit faire l'objet d'une appréciation particulièrement stricte, cette démarche devant rester exceptionnelle. Lorsque certains individus sont identifiés ou clairement identifiables, le recours à une procédure contradictoire s'impose à tout le moins à leur égard. En tout état de cause, l'extrême urgence semble toute relative dès lors que la situation d'inoccupation remonte à dix-huit mois et l'intervention policière dans les lieux à six mois. (Extrait de JLMB, 23/2023, p.1030)
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Note de contenu :
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Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Requête unilatérale - Possibilité d'identification partielle des occupants - Absence d'extrême urgence - Irrecevabilité .
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