Titre : | Justice de paix Saint-Josse-ten-Noode, 20/04/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°23, 9 juin 2023) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Marchands de sommeil |
Résumé : | Dès lors que l'invocation abstraite de l'attente d'une réaffectation d'un immeuble, toujours pas concrétisée dix ans après, ne peut justifier le recours à une convention d'occupation précaire alors qu'il existe notamment des possibilités encadrées de recourir à des baux successifs de courte duré, l'intention était manifestement de contourner les dispositions impératives en matière de bail de résidence principale et le bail, dépourvu de cause licite, conclu par un marchand de sommeil, doit être annulé. (Extrait de JLMB, 23/2023, p.1031) |
Note de contenu : | Immeubles - Convention d'occupation précaire - Durée longue et absence de projet de réaffectation - Requalification en bail de résidence principale - Marchand de sommeil - Nullité du bail . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |