Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre), 13/01/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°23, 9 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1035-1040 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Habitation légère ; Jurisprudence (général) ; Permis d'urbanisme ; Urbanisme |
Résumé : | Il ne peut être inféré du fait qu'une yourte est une « construction facilement démontable et transportable » qu'elle ne permet pas une stabilité de ses habitants dans les lieux où elle est installée. De l'autorisation de l'installation d'une yourte dans une zone forestière, au titre d'hébergement de loisirs, il ne peut non plus être déduit qu'une telle installation ne peut être qu'un « équipement touristique » et ne peut dès lors servir de résidence permanente. Le revêtement de toile verte de la yourte, de tonalité sombre par ailleurs, fond la yourte dans l'environnement arboré et, partant, exonère de tout grief relatif au bon aménagement des lieux. (Extrait de JLMB, 23/2023, p.1035) |
Note de contenu : |
Urbanisme - Permis d'urbanisme - Yourte - Octroi (sur recours) du permis d'urbanisme - Stabilité de la résidence - Bon aménagement des lieux . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB23/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |