Résumé :
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Au vu des constats opérés quant à l'importance, à l'échelle tant nationale qu'européenne, du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales auquel les informations divulguées par un lanceur d'alerte ont apporté une contribution essentielle, l'intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l'emporte sur l'ensemble des effets dommageables résultant de celle-ci. Ainsi, après avoir pesé les différents intérêts en jeu (l'intérêt public que présente l'information divulguée et les effets dommageables de la divulgation) et pris en compte la nature, la gravité et l'effet dissuasif de la condamnation pénale infligée audit lanceur d'alerte, l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce dernier, en particulier de son droit de communiquer des informations, ne peut, in casu, passer pour nécessaire dans une société démocratique. (Extrait de JLMB, 24/2023, p.1062)
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