| Titre : | Conseil d'État (XVe chambre), 04/04/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°24, 16 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.1068-1070 |
| Note générale : | Note de Frédéric Bouhon |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. À supposer que, comme le prétend la sûreté de l'État, une personne est bien partisane de l'idéologie salafiste scientifique et qu'elle entretient des contacts avec plusieurs individus de cette tendance, la question se pose de savoir si ce seul élément suffit à motiver, au regard de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, le refus ministériel d'accès à un emploi de gardiennage.
2. Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme permet depuis le 1er mars 2023 aux hautes juridictions belges, dont fait partie le Conseil d'État, de demander à la Cour européenne des droits de l'homme un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles, ce qu'il convient de faire en l'espèce. (Extrait de JLMB, 24/2023, p.1068) |
| Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Liberté de religion et de conviction - Accès à un emploi de gardiennage - Salafisme scientifique - Sûreté de l'État - Appartenance supposée. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l'homme - Conseil d'Etat - Procédure - Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
