| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 01/03/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°24, 16 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.1083 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour de cassation ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La persistance d'une situation d'urgence ne saurait être tributaire du seul écoulement du temps, de sorte qu'un tribunal méconnaît la notion d'urgence s'il juge que le ministre a perdu ses prérogatives de police au motif que l'urgence a cessé sur la base de la considération que l'arrêté ministériel visant à lutter contre la propagation du coronavirus a été adopté sept mois après le début de la pandémie. (extrait de JLMB, 24/2023, p.1083) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Généralités et principes - Pouvoir de police du ministre de l'Intérieur - Crise sanitaire du coronavirus - Urgence - Écoulement du temps . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
