Titre : | TVA et fourniture d'électricité sans contrat : TVA (2023) |
Auteurs : | Christian Amand, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 18 Année 2023, semaine du 29 mai au 4 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.4-8 |
Note générale : | Commentaire de CJUE (7e ch.) n° C-677/21, 27 avril 2023 (Fluvius Antwerpen / MX). |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Distribution (électricité) ; Électricité ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Un service public pour la distribution d'électricité
Juge de paix : un prélèvement illégal d'énergie Cour de justice : une livraison « involontaire et fruit d'une démarche illégale » est soumise à la TVA Un prélèvement sans contrat est-il par nature illégal ? Mais quelle différence avec le vol de marchandises ? Commentaires administratifs : une indemnisation pour fraude à l'énergie n'est pas soumise à la TVA Jurisprudence belge : consommation frauduleuse d'énergie hors du champ d'application de la TVA (et donc non taxée) Des juges appliquent de la TVA sur l'électricité « volée » Vol = cession de propriété ? Les limites du fonctionnement des institutions |
Note de contenu : |
Champ d'application (livraisons de biens TVA), généralités
Activité économique (assujetti ordinaire T.V.A.) Eau, gaz, électricité et vapeur (T.V.A., personnes morales de droit public, assujettissement) Biens (TVA), généralités Objet et champ d'application (T.V.A., réglementation européenne) Assujettis (T.V.A., réglementation européenne)Opérations imposables (réglementation européenne TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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