Titre : | Le point sur... : Le principe d'immutabilité du siège en matière civile : juger en pleine connaissance de la cause (2023) |
Auteurs : | Eva Gillard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6945, 17 juin 2023) |
Article en page(s) : | p. 382-387 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cause (droit) ; Code judiciaire ; Droit (en général) ; Matière civile et commerciale ; Principe d'immutabilité du siège (droit) |
Résumé : |
"Le principe d'immutabilité du siège, consacré par l'article 779 du Code judiciaire, revêt une apparente simplicité. Sous peine de nullité - c'est-à-dire de censure par la juridiction supérieure -, une décision judiciaire doit être l'oeuvre des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause. La généralité du principe ci-énoncé contraste avec les délicates nuances dégagées de l'abondante jurisprudence de la Cour de cassation. Il n'est, dès lors, guère aisé pour les praticiens - pas toujours au fait du pouvoir dont ils disposent en la matière (voy. infra, no 10) - d'apprécier les conséquences d'un changement dans la composition du siège, notamment lors de la réouverture des débats.
Nonobstant la raréfaction du traitement des affaires en chambres collégiales, la violation de cette disposition demeure un moyen de cassation fréquent. Il est dès lors pertinent comme la présente contribution nous en donne l'occasion, de faire le point sur le principe d'immutabilité du siège, d'en tracer les contours et d'en présenter les aménagements. Une attention particulière sera également accordée aux incidences du principe lors de la réouverture des débats. Nous poursuivrons sur le contrôle opéré par la Cour de cassation en s'attardant sur les pièces auxquelles elle peut avoir égard dans ce contexte avant d'aborder finalement la portée de la sanction de nullité prescrite au sein de l'article 779 du Code judiciaire." (Extrait du JT n°6945) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6945 | Non empruntable | Exclu du prêt |