Résumé :
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"Le 31 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans l'affaire Puig Gordi e.a. [2], en matière de mandat d'arrêt européen [3]. Cet arrêt s'inscrit dans la lignée des arrêts rendus depuis sa jurisprudence Aranyosi [4]. Poursuivant sa recherche d'un équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'efficacité du système du mandat d'arrêt européen, fondé sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles, la Cour rappelle notamment qu'un État d'exécution est en droit, à titre exceptionnel, d'invoquer un motif de non-exécution pris de l'obligation de garantir le respect des droits fondamentaux et ce, pour autant qu'il respecte les conditions strictes énoncées dans la jurisprudence de la Cour de justice à cet égard. Toutefois, la Cour exclut toute possibilité, pour l'État d'exécution, de vérifier qu'un mandat d'arrêt européen a été émis par une autorité judiciaire compétente à cette fin. De plus, compte tenu du principe de coopération loyale, la Cour considère que l'autorité judiciaire d'exécution ne peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen sans avoir préalablement demandé des informations complémentaires à l'autorité judiciaire d'émission. Enfin, la Cour de justice valide la possibilité d'émettre un nouveau mandat d'arrêt européen après un refus d'exécution de la part de l'autorité judiciaire d'exécution, pour autant toutefois que l'exécution de ce mandat ne puisse aboutir à une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée et que l'émission de ce nouveau mandat d'arrêt européen revête un caractère proportionné." (Extrait du JT n°6946)
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