| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 06/06/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 23 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.1120-1126 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Devoir de réserve ; Intérêt public (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression |
| Résumé : |
Si un magistrat est tenu de respecter le devoir de réserve et de retenue inhérent à sa fonction, son statut spécifique lui assigne aussi un devoir de garant des libertés individuelles et de l'État de droit. Assumant la fonction de secrétaire général d'un syndicat légal de magistrats agissant pour la défense de l'État de droit et de l'indépendance de la justice, il assume, en tant que tel, un rôle d'acteur de la société civile qui lui donne le droit et le devoir de donner son avis sur des réformes constitutionnelles susceptibles d'avoir une incidence sur la magistrature et sur l'indépendance de la justice. Dans cette mesure, l'imposition d'une sanction de retenue de salaire pour deux jours, même si elle peut être considérée comme relativement modérée, ne peut, compte tenu de son effet dissuasif, non seulement pour le magistrat sanctionné mais aussi pour la magistrature dans son ensemble, passer pour nécessaire dans une société démocratique. Il en est d'autant plus ainsi que la décision qui inflige cette sanction ne comporte pas de développements propres à ménager une mise en balance adéquate entre le droit à la liberté d'expression du magistrat sanctionné et le devoir de réserve et de retenue qui lui incombait en tant que magistrat et qu'il n'a disposé d'aucun recours judiciaire contre la sanction adoptée. (Extrait de JLMB, 25/2023, p.1120) |
| Note de contenu : |
Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Magistrat - Secrétaire générale d'un syndicat de magistrats - Devoir de réserve - Débat sur des questions d'intérêt public - Sanction de retenue de salaire - Effet dissuasif - Absence de motifs suffisants - Absence de recours judiciaire - Violation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
