Titre : | Cour constitutionnelle, 01/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 23 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1126-1128 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Loi |
Résumé : |
1. Une disposition législative est interprétative quand elle confère à une disposition législative le sens que, dès son adoption, le législateur a voulu lui donner et qu'elle pouvait raisonnablement recevoir. C'est donc le propre d'une telle disposition législative de sortir ses effets à la date d'entrée en vigueur de la disposition législative qu'elle interprète.
Toutefois, la garantie de la non-rétroactivité des lois ne pourrait être éludée par le seul fait qu'une disposition législative ayant un effet rétroactif serait présentée comme une disposition législative interprétative. Une disposition interprétative se justifie par la suppression de l'insécurité juridique à laquelle le caractère incertain ou contesté d'une disposition législative a donné lieu. 2. Il découle des travaux préparatoires que l'article 124, paragraphe 1er, d., de la loi du 4 avril 2014 a toujours visé à couvrir tous les glissements ou affaissements de terrain dus en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. Il peut ainsi être admis que l'intention du législateur a toujours été de considérer toute contraction d'une masse importante de terrain due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée comme un glissement ou affaissement de terrain. Il en ressort qu'en adoptant l'article 2 de la loi du 29 octobre 2021, le législateur a cherché à remédier à l'insécurité juridique née des interprétations divergentes de l'article 124, paragraphe 1er, d., de la loi du 4 avril 2014. Il s'agit dès lors d'une disposition interprétative. La rétroactivité de cette disposition se justifie donc par le caractère interprétatif de cette disposition et il n'y a pas lieu de l'annuler. (Extrait de JLMB, 25/2023, p.1126) |
Note de contenu : |
I. Lois, décrets et arrêtés - Loi interprétative - Rétroactivité - Condition - Précision du sens que, dès son adoption, le législateur a voulu donner à la loi. II. Assurances - Habitation - Champ d'application - Glissements ou affaissements de terrains - Contraction d'une masse importante de terrain due en tout ou en partie à la sécheresse - Couverture. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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