Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 14/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 23 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1128-1129 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En matières pénales, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés par le Roi.
Il n'y a pas lieu d'avoir égard à un mémoire qui porte une signature illisible et ne mentionne pas la qualité du signataire, même si celui-ci a signé loco un avocat. (Extrait de JLMB, 25/2023, p.1128) |
Note de contenu : |
Cassation - Matières pénales - Dépôt du mémoire - Avocat titulaire d'une attestation de formation - Signature illisible « loco » - Irrecevabilité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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