| Titre : | Justice de paix Namur (2nd canton), 11/04/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 23 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.1138-1141 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Consommation énergétique ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix |
| Résumé : |
Sous l'empire de l'accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » entré en vigueur en 2005, dans sa version applicable à partir de 2018, le non-respect par une entreprise des dispositions de l'accord constitue une pratique commerciale déloyale au sens du livre VI.d du Code de droit économique. S'agissant d'une disposition qui touche à l'ordre public, le juge saisi d'un litige est fondé à le soulever d'office.
L'accord susdit prévoyant que tant qu'une réclamation concernant une facture est en cours d'examen, le recouvrement de cette facture est suspendu, le gestionnaire du réseau de distribution, qui n'ignorait pas l'existence de la contestation, avait pour obligation de suspendre l'invitation au placement d'un compteur à budget que lui avait adressée le fournisseur d'électricité. Dans ces circonstances, la réclamation du coût du placement de ce compteur doit donc être rejetée. (Extrait de JLMB, 25/2023, p.1138) |
| Note de contenu : |
Consommation - Energie - Électricité - Placement d'un compteur à budget - Contestation des créances du fournisseur d'énergie - Pratiques du marché - Pratiques interdites ou réglementées . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
