Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0526.F, 16 februari 2023 (P. F. / OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (483, 7 juni 2023) |
Article en page(s) : | P.450 |
Note générale : |
Art. 530, Code des sociétés Art. XX.26, Code de droit économique Art. 54ter, Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Art. 38, Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Faillite ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
D’après l’article 530, § 2, C. soc. (actuel art. XX.26 CDE), l’Office national de la Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 54ter de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dus au moment du prononcé de la faillite, s’il est établi qu’une erreur grave qu’ils ont commise était à la base de la faillite ou si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ils se sont trouvés dans une situation telle qu’elle est décrite à l’article 38, § 3octies, 8°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. La situation telle qu’elle est décrite à l’article 38, § 3octies, 8°, de la loi susmentionnée est, pour une personne morale, le fait de compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d’engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l’égard d’un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. (extrait de NJW, 483, p.450) |
Note de contenu : |
Faillite de la société (responsabilité des administrateurs de la SA) Action en responsabilité (insolvabilité des entreprises) Sanctions civiles (cotisations sécurité sociale des travailleurs) Cotisations spéciales (sécurité sociale des travailleurs), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 483 | Empruntable sur demande | Disponible |