| Titre : | Ondrb. Henegouwen (afd. Charleroi) nr. A/21/00073, 1 april 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (483, 7 juni 2023) |
| Article en page(s) : | P.451-465 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Société simple |
| Résumé : |
Sommaire 1
Est recevable l’action intentée par le vendeur des actions d’une société et visant à entendre condamner les parties défenderesses à lui payer le solde du prix des actions cédées en vertu d’une obligation solidaire qu’elles auraient contractées en raison de leur appartenance à une société simple constituée entre elles, même si, au jour de l’introduction de la demande, l’action n’était pas dirigée contre l’ensemble des associés de la société simple. Une société sans personnalité juridique, telle qu’une société simple, peut résulter d’une coopération contractuelle entre plusieurs entités, appartenant ou non à un groupe, et plus largement d’une collaboration visant à la réalisation d’un pool de bénéfices ou de moyens de production. Lorsque les parties à un accord de coopération ne constituent pas explicitement une société, cet accord peut être qualifié de société purement contractuelle ou société simple, pour autant que l’existence des éléments essentiels du contrat de société soit établie par la partie qui s’en prévaut. Le fait que cette société n’ait pas été constituée « consciemment » par les « associés » n’empêche pas sa reconnaissance. Sommaire 2 La société simple a en principe un caractère intuitu personae, si bien qu’elle est dissoute de plein droit en cas de faillite d’une des associés, sauf si les parties y dérogent par le biais d’une clause de continuation. Pareille dérogation au caractère intuitu personae peut ressortir implicitement de la continuation de fait de la collaboration entre les associés restants. (Extrait de NJW, 483, p. 451) |
| Note de contenu : |
Société simple
Responsabilité des associés (société simple, société momentanée et société interne) Société simple Contrat intuitu personae et contrat intuitu firmae |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 483 | Empruntable sur demande | Disponible |
