Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0638.N, 16 december 2022 (E. E. / R. V. S.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (484, 21 juni 2023) |
Article en page(s) : | P.503-506 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 1288, Code judiciaire Art. 1253ter, Code judiciaire Art. 374, Code judiciaire Art. 387bis, Ancien Code civil Art. 1253ter/4, Code judiciaire Art. 1253ter/6, Code judiciaire |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Hébergement ; Rechtspraak |
Résumé : | Le juge de la famille appelé à revoir les modalités d’hébergement que les époux ont adoptées sur leurs enfants dans une convention de droit familial en vue d’un divorce par consentement mutuel doit vérifier, compte tenu des circonstances concrètes de la cause et dans l’intérêt des enfants, si des circonstances nouvelles modifient de manière substantielle la situation des parties ou celle de leurs enfants ; le juge d’appel qui modifie les modalités d’hébergement que les parties à la convention en vue d’un divorce par consentement mutuel ont adopté sur leurs enfants au seul motif que la modification est dans l’intérêt des enfants sans constater une circonstance nouvelle permettant une telle modification ne justifie pas en droit sa décision. (art. 1288,premier alinéa, 2° et 3°, deuxième alinéa, 1253ter/4 à 1253ter/6 C. jud. art. 374,§ 2, premier alinéa, et 387bis, C. civ.). (Extrait de NJW, 484, p.503) |
Note de contenu : |
Hébergement (autorité parentale), généralités Intervention du tribunal de la famille dans l'intérêt de l'enfant (autorité parentale) Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales, généralités Convention préalable à divorce par consentement mutuel |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 484 | Empruntable sur demande | Disponible |