Titre : | Antwerpen (familiekamer) (F1E3e k.) nr. 2020/FA/637, 22 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (484, 21 juni 2023) |
Article en page(s) : | P.506-510 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Testament |
Résumé : |
Sommaire 1
Dans un testament notarié, les deux enfants du testateur/de cujus ont été désignés comme légataires universels. Une clause de gestion a été liée comme charge au legs de l’enfant le plus jeune, les biens qui lui ont été légués étant gérés exclusivement par l’administrateur, en l’espèce l’enfant plus âgé, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 25 ans. La cour se rallie à l’opinion majoritaire de la jurisprudence et de la doctrine selon laquelle le droit de gestion parental est impératif et ne peut être ôté aux parents. Lorsque des biens légués reviennent à un enfant mineur avec charge de laisser leur gestion à un tiers, la charge imposée va à l’encontre de ce droit de gestion parental. Le fait d’être libre d’accepter ou de refuser le legs avec cette charge n’y change rien. (extrait de NJW, 484, p.503) |
Note de contenu : |
Condition et charge impossible ou illicite affectant une libéralité
Administration conjointe ou exclusive des biens de l'enfant (autorité parentale) Jouissance des biens de l'enfant (autorité parentale) Libéralité en faveur d'un tuteur Libéralité en faveur d'un administrateur et d'un mandataire judiciaire Désignation du légataire Validité du contrat, capacité, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 484 | Empruntable sur demande | Disponible |