| Titre : | C. trav. Liège (div. Liège) (3e ch. B) n° 2022/AL/126, 10 janvier 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 6, Juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.38-39 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de pouvoir ; Avantage (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave |
| Résumé : | Constitue une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, le fait pour un contrôleur de gestion d’un magasin, membre du comité de direction, de solliciter de deux de ses subordonnés, en violation des règles internes applicables, qu’ils procèdent à la livraison de marchandises achetées à son domicile durant leurs heures de travail. En procédant de la sorte, non seulement le travailleur fait supporter par son employeur le coût de cette livraison, mais en outre, pour obtenir cet avantage indu, il a abusé de son autorité. (Art. 35 Loi relative aux contrats de travail). |
| Note de contenu : |
Principe et notion (licenciement pour motif grave, contrat de travail)
Fautes et incompétence du travailleur (licenciement pour motif grave) Vol et détournement (licenciement pour motif grave) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 6/2023 | Empruntable sur demande | Disponible |
