Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (7e ch.), 31 janvier 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.880-883 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Divorce ; Droit international privé ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Les juridictions belges sont compétentes en vertu de l’article 3 du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis pour statuer sur le divorce d’époux de nationalité belge alors même qu’ils se sont mariés dans un pays non-membre de l’Union, que la défenderesse vit en France et que la dernière résidence conjugale était en France. En cas d’impossibilité de baser la compétence territoriale interne du tribunal, d’une part sur le domicile du défendeur ou sur le lieu de la dernière résidence conjugale au titre des articles 629bis, § 5, et 628 du Code judiciaire, en cas de localisation à l’étranger, et d’autre part sur le critère de nationalité qui a pu fonder la compétence internationale, il y a lieu, en vertu de l’article 13 Codip, de renvoyer la cause devant le tribunal de la famille de Bruxelles. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.880) |
Note de contenu : |
DIVORCE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — DROIT JUDICIAIRE — Compétence internationale — Compétence territoriale interne |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |