Titre : | Cass. (1re ch. F), 12 novembre 2020, C.17.0495.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.889 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : |
L’arrêt qui considère que les termes et conditions de l’apport d’un bien immobilier propre d’un des époux, effectué gratuitement à un patrimoine commun accessoire adjoint à leur régime de séparation de biens sans récompense lors de la modification de leur régime matrimonial, sont clairs et que l’acte modificatif est valable n’a pu, sans méconnaître la force obligatoire de cet acte et violer dès lors l’article 1134 du Code civil, décider que l’ex-épouse était en droit de réclamer une créance fondée sur l’enrichissement sans cause. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.889) |
Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — Acte modificatif — Patrimoine commun accessoire — Apport gratuit d’un bien immobilier propre |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |