Titre : | Mons (34e ch.), 8 novembre 2021, 2020/TF/421 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.958-974 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Paternité |
Résumé : |
Le lien biologique qui relie l’homme dont la paternité est recherchée à l’enfant n’est pas décisif ; il s’agit d’un fait établi à mettre en balance avec les intérêts en présence. S’il y a eu une vraie relation de couple entre la demanderesse et le défendeur, le projet parental faisait défaut dans le chef des deux parties. Dans la balance des intérêts, cet élément doit toutefois rester marginal au risque de faire peser sur l’enfant le poids des circonstances de sa conception. Par ailleurs, la cour ne voit pas de raison de donner plus de poids à la volonté de la mère d’établir un lien de filiation paternelle conforme à la réalité biologique, au motif qu’elle n’aurait elle-même eu aucun moyen d’échapper à sa maternité, qu’à la volonté du père biologique qui refuse de s’investir affectivement, au motif qu’il avait indiqué ne plus vouloir être père. Concernant l’intérêt de l’enfant, la cour observe que le droit de l’enfant de connaître ses origines est d’ores et déjà respecté, la mère ayant indiqué avoir informé l’enfant de
l’existence de son géniteur ; que l’intérêt de l’enfant d’avoir un débiteur d’aliments est rencontré puisqu’il existe une action alimentaire non déclarative de filiation prévue par l’article 336 de l’ancien Code civil ; que l’enfant est âgée de 5 ans et est encore très jeune de sorte qu’il serait hasardeux de dire à l’heure actuelle ce qui rencontrerait au mieux son intérêt ; que l’intérêt de l’enfant étant une notion qui évolue en fonction de son âge, de sa maturité, de son histoire, la jurisprudence n’exclut pas une succession d’actions aux résultats différents en fonction de l’initiateur de l’action. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.958) |
Note de contenu : |
FILIATION — FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE — ÉTABLISSEMENT JUDICIAIRE DE LA PATERNITÉ — Action intentée par la mère — Opposition du père biologique — Intérêt de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |