Titre : | Trib. fam. Hainaut, div. Mons (20e ch.), 5 novembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.974-979 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international privé ; Filiation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Lorsque le demandeur entend contester la paternité du défendeur de nationalité belge et sollicite l’établissement de la filiation à son égard, la loi belge est applicable à la contestation de paternité, alors que la demande en établissement de paternité consécutive à la contestation relève de la loi de la nationalité du demandeur, en vertu de l’article 62 Codip. Cependant, cette loi peut être écartée conformément à la clause d’exception visée à l’article 19 Codip lorsque la situation ne présente que des liens très faibles avec la loi normalement applicable et des liens très étroits avec un autre État. C’est le cas lorsque seule la nationalité du demandeur relie la situation au Cameroun alors que l’enfant est belge et réside en Belgique où il est né, de même que sa mère, et que le demandeur réside également dans ce pays depuis de nombreuses années. (Extrait de Revue Trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.974) |
Note de contenu : |
FILIATION — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Loi applicable |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |