Titre : | Liège (10e ch. A), 20 janvier 2021, 2020/FA/502 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.979-993 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit d'hébergement ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) ; Résidence habituelle |
Résumé : | La décision étrangère de rejet d’une demande de retour immédiat de l’enfant sur la base de la Convention de La Haye de 1980 n’affecte pas la compétence d’une juridiction belge déjà saisie d’une demande relative à la responsabilité parentale. Au sens du règlement 2201/2003 Bruxelles IIbis, il y a lieu d’entendre la résidence habituelle de l’enfant en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier les arrêts Mercredi du 22 décembre 2010 et OL c. PQ du 8 juin 2017. (Extrait de Revue trimestrielle de droit familial, 4/2022, p.979) |
Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE — AUTORITÉ SUR LA PERSONNE DE L’ENFANT — DROIT D’HÉBERGEMENT — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Compétence internationale — Résidence habituelle de l’enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |